939.46.L’occupation visée à l’article 939.45 doit commencer dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser une permission d’occupation sur le lot numéro 1 779 800 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 350, à défaut de quoi l’autorisation consentie devient caduque.
